Changement d'identité sexuelle refusé: la Roumanie condamnée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Roumanie pour violat... ..

Publié  145 Vues actualisé 3 années depuis
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La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Roumanie pour violation de la vie privée, après le refus des autorités du pays de reconnaître le changement d'identité sexuelle de deux personnes au motif qu'elles n'avaient pas subi d'intervention chirurgicale. Les deux ressortissants roumains, âgés de 44 et 38 ans, inscrits à l'état civil comme étant de sexe féminin, avaient vu leurs requêtes de modification de leur état civil refusées pas la justice tant qu'elles n'apportaient pas la preuve d'une opération de conversion sexuelle. Les tribunaux nationaux ont mis les requérants, qui ne souhaitaient pas une intervention chirurgicale de conversion sexuelle, devant un dilemme insoluble, estiment les juges de la CEDH: soit subir malgré eux cette intervention ? et renoncer au plein exercice de leur droit au respect de leur intégrité physique ', soit renoncer à la reconnaissance de leur identité sexuelle, qui relève également du droit au respect de la vie privée.

Source et suite : www.challenges.fr



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