Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur, au moment de la signature du bail. Son fonctionnement est encadré par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Pour un logement vide, le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges maximum. Pour un meublé, ce montant est porté à l'équivalent de deux loyers hors charges. Les sommes versées servent à garantir les obligations du locataire, et à couvrir les éventuels dégâts causés au logement lors de son occupation.
11, Nov 2022 06:28 PM
Comment récupérer votre dépôt de garantie ?
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