En cas de changement de locataire, le nouveau loyer ne peut pas excéder le dernier appliqué, sauf exceptions. La prescription peut durer jusqu'à 3 ans.
5, May 2023 05:27 PM
3, Mar 2023 12:27 PM
Condamné à rembourser 9700 ? pour avoir loué son bien 650 ? trop cher
En cas de changement de locataire, le nouveau loyer ne peut pas excéder le dernier appliq... ..
MultiPostit B1
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MultiPostit B1
Homme , Lives in France
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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