En cas de changement de locataire, le nouveau loyer ne peut pas excéder le dernier appliqué, sauf exceptions. La prescription peut durer jusqu'à 3 ans.
11, Nov 2021 06:27 PM
Condamné à rembourser 9700 ? pour avoir loué son bien 650 ? trop cher
En cas de changement de locataire, le nouveau loyer ne peut pas excéder le dernier appliq... ..
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12, Dec 2020 06:27 PM
