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Construire sans permis constitue-t-il un vice caché ?

PRATIQUE- Le fait de vendre un bien n'ayant pas obtenu de permis de construire s'apparente... ..

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PRATIQUE- Le fait de vendre un bien n'ayant pas obtenu de permis de construire s'apparente à un vice caché et peut avoir des conséquences lourdes.

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construire permis constitue-t-il

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