PRATIQUE- Le fait de vendre un bien n'ayant pas obtenu de permis de construire s'apparente à un vice caché et peut avoir des conséquences lourdes.
10, Oct 2023 12:27 PM
Construire sans permis constitue-t-il un vice caché ?
PRATIQUE- Le fait de vendre un bien n'ayant pas obtenu de permis de construire s'apparente... ..
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