Plusieurs commerçants obligés de fermer pendant le confinement de 2020 réclamaient une ristourne sur leurs loyers, mais la Cour de cassation a rejeté jeudi leur pourvoi. Les commerçants sont donc obligés de s'acquitter de leurs loyers non payés pendant la période où les commerces non essentiels étaient fermés.
3, Mar 2022 12:27 PM
Covid-19 : les commerçants fermés pendant les confinements devaient payer leurs loyers
Plusieurs commerçants obligés de fermer pendant le confinement de 2020 réclamaient une ... ..
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