Plusieurs commerçants obligés de fermer pendant le confinement de 2020 réclamaient une ristourne sur leurs loyers, mais la Cour de cassation a rejeté jeudi leur pourvoi. Les commerçants sont donc obligés de s'acquitter de leurs loyers non payés pendant la période où les commerces non essentiels étaient fermés.
8, Aug 2022 05:27 PM
Covid-19 : les commerçants fermés pendant les confinements devaient payer leurs loyers
Plusieurs commerçants obligés de fermer pendant le confinement de 2020 réclamaient une ... ..
Multipostit B2
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Multipostit B2
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