Covid-19: les commerçants fermés devront payer leurs loyers impayés

La Cour de cassation estime que l'interdiction de sortir de chez soi n'est pas imputable a... ..

Publié  733 Vues actualisé 2 années depuis
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La Cour de cassation estime que l'interdiction de sortir de chez soi n'est pas imputable aux propriétaires-bailleurs.

Source et suite : immobilier.lefigaro.fr



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