La Cour de cassation estime que l'interdiction de sortir de chez soi n'est pas imputable aux propriétaires-bailleurs.
3, Mar 2024 06:27 PM
Covid-19: les commerçants fermés devront payer leurs loyers impayés
La Cour de cassation estime que l'interdiction de sortir de chez soi n'est pas imputable a... ..
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