Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : les collectivités en difficulté

PERMIS DE CONSTRUIRE. Un an après l'entrée en vigueur de l'instruction des demandes d'a... ..

Posted  300 Views updated 1 year ago
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PERMIS DE CONSTRUIRE. Un an après l'entrée en vigueur de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par voie dématérialisée, les communes et intercommunalités font remonter, via un questionnaire, leurs nombreuses difficultés, provoquées, parfois, par l'État déconcentré lui-même.

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