Deux projets de loi traduisant les promesses faites en janvier par le garde des Sceaux dans son plan d'action pour la justice arrivent mercredi en Conseil des ministres.
12, Dec 2021 12:27 PM
8, Aug 2023 05:27 PM
Embauches, simplification : deux projets de loi pour une justice plus rapide
Deux projets de loi traduisant les promesses faites en janvier par le garde des Sceaux dan... ..
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