La justice rappelle que selon le code de la construction et de l'habitation, la seule date officielle est celle figurant dans l'acte de vente notarié.
En cas de conflit, la date de livraison d'une construction neuve est celle du notaire
La justice rappelle que selon le code de la construction et de l'habitation, la seule date... ..
Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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