La justice rappelle que selon le code de la construction et de l'habitation, la seule date officielle est celle figurant dans l'acte de vente notarié.
En cas de conflit, la date de livraison d'une construction neuve est celle du notaire
La justice rappelle que selon le code de la construction et de l'habitation, la seule date... ..
Source and more : immobilier.lefigaro.fr
Your reaction?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY
Related
More news
4, Apr 2021 05:27 PM
