Encadrement des loyers : premières amendes envoyées par la mairie de Paris

SANCTIONS. Comme elle l'avait annoncé, la Ville s'est entièrement saisie de la compéte... ..

Publié  20 Vues actualisé 9 mois depuis
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SANCTIONS. Comme elle l'avait annoncé, la Ville s'est entièrement saisie de la compétence du contrôle de l'encadrement des loyers. Les premières amendes pour dépassement des plafonds ont été envoyées.

Source et suite : www.batiactu.com



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