PARIS (Reuters) - La commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a ordonné le renvoi en procès du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, pour prises illégales d'intérêt, a déclaré lundi à Reuters une porte-parole de la Cour de cassation. C'est la première fois qu'un ministre français en exercice est renvoyé devant la CJR, juridiction spécialement chargée de juger les ministres ou ex-ministres pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Eric Dupond-Moretti avait été mis en examen l'an dernier pour avoir ordonné, peu après avoir été nommé ministre de la Justice, l'ouverture d'enquêtes administratives contre des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu'il était avocat.
6, Jun 2022 05:27 PM
France: Dupond-Moretti renvoyé en procès devant la Cour de justice de la République
PARIS (Reuters) - La commission d'instruction de la Cour de justice de la République ... ..
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