France: Feu vert à une information judiciaire contre Dupond-Moretti

PARIS (Reuters) - Une information judiciaire pour prise illégale d'intérêts va êtr... ..

Publié  138 Vues actualisé 3 années depuis
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PARIS (Reuters) - Une information judiciaire pour prise illégale d'intérêts va être ouverte contre le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, après sa décision de lancer une enquête administrative contre des magistrats du parquet national financier (PNF) ayant ordonné l'examen de ses fadettes, lorsqu'il était avocat, dans l'affaire dite des écoutes impliquant Nicolas Sarkozy. François Molins, procureur général près la Cour de Cassation et, à ce titre, représentant du ministère public devant la Cour de justice de la République (CJR), a fait savoir vendredi dans un communiqué que la commission des requêtes de la CJR avait accédé à sa demande, formulée à la suite de plaintes déposées notamment par l'association Anticor, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats. La commission des requêtes de la CJR émet un avis favorable aux demandes du procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la CJR, relatives à la saisine de la commission d'instruction de la CJR pour instruire du chef de prise illégale d'intérêt contre M.

Source et suite : www.challenges.fr



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