Fraude au travail détaché: condamnation confirmée en France pour une société espagnole

La cour d'appel de Nîmes a confirmé jeudi une amende de 375.000 euros infligée à la so... ..

نشر  21 الآراء محدث منذ 7 الشهور
Image

La cour d'appel de Nîmes a confirmé jeudi une amende de 375.000 euros infligée à la société espagnole Terra Fecundis, qui envoyait des travailleurs majoritairement équatoriens dans des exploitations agricoles du sud de la France, pour violation des règles européennes du travail détaché. Appelée à se prononcer sur une décision rendue en mars 2022 par le tribunal correctionnel de Nîmes, la cour d'appel a également confirmé à l'encontre de Terra Fecundis, aujourd'hui rebaptisée Work for All, une interdiction, à titre définitif, d'exercice de l'activité de travail temporaire en France. La cour a estimé que le système mis en place par l'entreprise espagnole avait eu des conséquences évidentes en termes de concurrence déloyale et au regard de la protection des travailleurs.

المصدر والمزيد : www.challenges.fr



ردة فعلك؟

0
LOL
0
LOVED
0
PURE
0
AW
0
FUNNY
0
BAD!
0
EEW
0
OMG!
0
ANGRY