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Il est interdit de donner ses terres si c'est pour nuire à quelqu'un

Un propriétaire sans héritier a donné ses terres à des voisins. Son fermier a réclam�... ..

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Un propriétaire sans héritier a donné ses terres à des voisins. Son fermier a réclamé l'annulation de la donation et a obtenu gain de cause.

kaynak ve daha fazlası : immobilier.lefigaro.fr

interdit donner terres quelqu un

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