
Procédure assez méconnue des Français, le rescrit fiscal peut s'avérer pourtant très utile aux contribuables souhaitant comprendre certains textes fiscaux. Explications.
Procédure assez méconnue des Français, le rescrit fiscal peut s'avérer pourtant très ... ..
Procédure assez méconnue des Français, le rescrit fiscal peut s'avérer pourtant très utile aux contribuables souhaitant comprendre certains textes fiscaux. Explications.
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