Impôts: qu'est qu'un rescrit fiscal et comment l'obtenir ?

Procédure assez méconnue des Français, le rescrit fiscal peut s'avérer pourtant très ... ..

Publié  84 Vues actualisé 3 années depuis
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Procédure assez méconnue des Français, le rescrit fiscal peut s'avérer pourtant très utile aux contribuables souhaitant comprendre certains textes fiscaux. Explications.

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