Des contraventions, mais une victoire : les compagnies aériennes ou maritimes vont continuer de payer de lourdes amendes si elles refusent d'embarquer à leur bord, en vue de leur expulsion, des étrangers en situation irrégulière, mais ne sont plus tenues d'employer la force. Le Conseil constitutionnel, qui a tranché en ce sens vendredi, était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par Air France à l'été. Après s'être vu infliger deux amendes de 15.000 et 20.000 euros en 2017 pour avoir manqué à son obligation de réacheminer des ressortissants étrangers, la compagnie aérienne française s'était tournée vers la justice pour contester le fondement de deux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
