BRUXELLES (Reuters) - La loi polonaise permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des juridictions supérieures et de mettre fin à ces délégations à tout moment est incompatible avec les traités européens, a conclu l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne jeudi. Cette opinion marque une nouvelle étape des tensions entre le gouvernement polonais nationaliste et eurosceptique et l'Union européenne sur la volonté de Varsovie de réformer son système judiciaire à l'oeuvre depuis fin 2015. La Cour de justice de l'UE suit généralement mais pas systématiquement les conclusions de l'avocat général.
11, Nov 2022 06:28 PM
L'organisation de la justice polonaise contraire au droit européen, dit l'avocat général de la CJUE
BRUXELLES (Reuters) - La loi polonaise permettant au ministre de la Justice de déléguer ... ..
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