L'usufruitier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons de son immeuble

L'usufruitier d'un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise ... ..

Posted  853 Views updated 1 year ago
Image

L'usufruitier d'un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise réalisation. Il invoquait la garantie décennale qui protège des malfaçons.

Source and more : immobilier.lefigaro.fr



Your reaction?

0
LOL
0
LOVED
0
PURE
0
AW
0
FUNNY
0
BAD!
0
EEW
0
OMG!
0
ANGRY
  • L'usufruitier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons de son immeuble
  • MultiPostit B1