Dans ce cas, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix de vente voire l'annulation de la transaction, juge la Cour de cassation.
11, Nov 2023 06:27 PM
La construction sans permis constitue un vice caché en cas de vente
Dans ce cas, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix de vente voire l'annulation de l... ..
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