PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a rejeté le recours de plusieurs associations et ONG dans le cadre d'une action de groupe pour faire cesser la pratique des contrôles d'identité discriminatoires, a déclaré mercredi l'institution judiciaire dans un communiqué, arguant que la décision ne relevait pas de ses pouvoirs. Le Conseil d'État constate (.) que les mesures demandées par les associations visent en réalité à une redéfinition générale des choix de politique publique en matière de recours aux contrôles d'identité à des fins de répression de la délinquance et de prévention des troubles à l'ordre public qui ne relèvent pas des pouvoirs du juge administratif, explique le Conseil d'Etat.
10, Oct 2022 05:27 PM
3, Mar 2023 06:27 PM
Le Conseil d'Etat rejette un recours collectif sur les contrôles d'identité
PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a rejeté le recours de plusieurs associations et ... ..
Multipostit B2
Gönderildi 7 ay önce
22 Görünümler
güncellenmiş 7 ay önce
Multipostit B2
Erkek , Lives in France
kaynak ve daha fazlası : www.challenges.fr
Tepkiniz?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY