La Cour de cassation estime que seul l'usufruitier a le droit de donner congé à l'occupant d'un logement.
7, Jul 2022 06:27 AM
5, May 2023 05:27 PM
Le nu-propriétaire ne peut pas demander au locataire de quitter son logement
La Cour de cassation estime que seul l'usufruitier a le droit de donner congé à l'occupa... ..
Quelle und mehr : immobilier.lefigaro.fr
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