Le renforcement du contrôle des règles de construction fait l'objet d'un projet de loi

RÉGLEMENTATION. Le Gouvernement vient de présenter le projet de loi ratifiant l'ordonna... ..

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RÉGLEMENTATION. Le Gouvernement vient de présenter le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2022, qui consolide le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction. Plusieurs décrets d'application devraient maintenant être pris au cours des prochains mois.

Source et suite : www.batiactu.com



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