RÉGLEMENTATION. Le Gouvernement vient de présenter le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2022, qui consolide le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction. Plusieurs décrets d'application devraient maintenant être pris au cours des prochains mois.
6, Jun 2021 11:27 AM
Le renforcement du contrôle des règles de construction fait l'objet d'un projet de loi
RÉGLEMENTATION. Le Gouvernement vient de présenter le projet de loi ratifiant l'ordonna... ..
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