Prêter sa maison en échange de travaux, c'est risqué !

La Cour de cassation juge que le prêt d'une maison en contrepartie de travaux constitue u... ..

Publié  948 Vues actualisé 3 années depuis
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La Cour de cassation juge que le prêt d'une maison en contrepartie de travaux constitue un bail. Comme, en l'occurrence, le prêt a été accordé « à vie », il s'agit d'un bail viager, dont le terme est le décès de la locataire.

Source et suite : www.lemonde.fr



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