La Cour de cassation juge que le prêt d'une maison en contrepartie de travaux constitue un bail. Comme, en l'occurrence, le prêt a été accordé « à vie », il s'agit d'un bail viager, dont le terme est le décès de la locataire.
3, Mar 2023 06:27 PM
Prêter sa maison en échange de travaux, c'est risqué !
La Cour de cassation juge que le prêt d'une maison en contrepartie de travaux constitue u... ..
MultiPostit B1
Posted 3 years ago
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updated 3 years ago
MultiPostit B1
Male , Lives in France
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