DÉCISION. Filtrant en amont les demandes de saisines du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs fédérations industrielles de la construction à l'encontre de la Réglementation environnementale 2020. Le fond de la requête, considérant que le texte conduisait à une rupture d'égalité entre les matériaux biosourcés et les produits conventionnels, n'a pas été jugé recevable.
5, May 2022 06:27 AM
RE2020 : le Conseil d'État rejette un recours pour inconstitutionnalité
DÉCISION. Filtrant en amont les demandes de saisines du Conseil constitutionnel, le Cons... ..
MultiPostit B1
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MultiPostit B1
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