La justice que si l'on néglige la formalité de la réception des travaux, le délai de garantie peut passer de 10 à 5ans.
Sans réception de travaux, la garantie décennale peut être réduite de moitié
La justice que si l'on néglige la formalité de la réception des travaux, le délai de g... ..
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9, Sep 2023 05:27 PM
