PARIS (Reuters) - Les députés européens de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont voté mardi un projet de position sur de nouvelle règles visant à accélérer le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle. La nouvelle législation garantira des opérations de gel rapides et efficaces dans l'Union européenne (UE), et une indemnisation plus rapide des victimes, indique le Parlement européen dans un communiqué. Cette nouvelle législation couvrira le trafic d'armes à feu, certaines infractions commises dans le cadre d'une organisation criminelle et la violation des sanctions de l'UE.
3, Mar 2023 06:27 PM
UE: Les députés votent l'accélération du gel des avoirs d'origine criminelle
PARIS (Reuters) - Les députés européens de la commission des libertés civiles, de ... ..
Multipostit B2
نشر منذ 12 الشهور
30 الآراء
محدث منذ 12 الشهور
Multipostit B2
الذكر , Lives in France
المصدر والمزيد : www.challenges.fr
ردة فعلك؟
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY