Dans une procédure d'expropriation, si le locataire d'un local commercial ne réclame pas d'indemnités au propriétaire, il ne peut rien obtenir en justice.
Un locataire exproprié de son local doit se manifester pour être indemnisé
Dans une procédure d'expropriation, si le locataire d'un local commercial ne réclame pas... ..
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9, Sep 2020 05:27 PM
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