Dans une procédure d'expropriation, si le locataire d'un local commercial ne réclame pas d'indemnités au propriétaire, il ne peut rien obtenir en justice.
10, Oct 2023 05:29 PM
Un locataire exproprié de son local doit se manifester pour être indemnisé
Dans une procédure d'expropriation, si le locataire d'un local commercial ne réclame pas... ..
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