Un propriétaire se sentait lésé par le montant de l'indemnité qui lui avait été versé dans le cadre d'une expropriation. Il estimait qu'elle ne prenait pas en compte la plus-value réalisée à la revente du bien.
11, Nov 2023 07:27 AM
Un propriétaire exproprié n'a pas le droit à la plus-value de la revente
Un propriétaire se sentait lésé par le montant de l'indemnité qui lui avait été vers... ..
Multipostit B2
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