Un propriétaire exproprié n'a pas le droit à la plus-value de la revente

Un propriétaire se sentait lésé par le montant de l'indemnité qui lui avait été vers... ..

نشر  98 الآراء محدث منذ 2 سنوات
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Un propriétaire se sentait lésé par le montant de l'indemnité qui lui avait été versé dans le cadre d'une expropriation. Il estimait qu'elle ne prenait pas en compte la plus-value réalisée à la revente du bien.

المصدر والمزيد : immobilier.lefigaro.fr



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