Une construction illicite peut ne pas être démolie dans un lotissement

Un propriétaire estimait que son voisin avait construit un bâtiment démesuré, non conf... ..

Posted  518 Views updated 2 years ago
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Un propriétaire estimait que son voisin avait construit un bâtiment démesuré, non conforme au cahier des charges et en exigeait la démolition.

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