LOGEMENT. La création d'une seule et unique police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis est désormais actée. L'ordonnance, parue au Journal officiel le 17 septembre, entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
10, Oct 2021 11:27 AM
1, Jan 2021 07:27 AM
Une ordonnance pour simplifier la lutte contre l'habitat indigne
LOGEMENT. La création d'une seule et unique police de la sécurité et de la salubrité ... ..
Multipostit B2
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Homme , Lives in France
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