La justice a estimé qu'une banque peut appliquer à une SCI le taux d'usure pour un crédit car il ne s'agit pas d'un particulier mais d'une personne morale se livrant à une activité professionnelle.
2, Feb 2021 12:27 PM
Une SCI ne peut pas se plaindre d'un crédit trop cher
La justice a estimé qu'une banque peut appliquer à une SCI le taux d'usure pour un créd... ..
Multipostit B2
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