Il faut prouver que l'autre partie «s'est dérobée sans raison valable et définitivement», selon la Cour de cassation.
4, Apr 2023 06:27 AM
Une absence lors de l'acte de vente ne suffit pour faire annuler la transaction
Il faut prouver que l'autre partie «s'est dérobée sans raison valable et déf... ..
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