Il faut prouver que l'autre partie «s'est dérobée sans raison valable et définitivement», selon la Cour de cassation.
Une absence lors de l'acte de vente ne suffit pour faire annuler la transaction
Il faut prouver que l'autre partie «s'est dérobée sans raison valable et déf... ..
MTP immobilier
Gönderildi 4 yıl önce
1,532 Görünümler
güncellenmiş 4 yıl önce
MTP immobilier
Erkek , Lives in France
kaynak ve daha fazlası : immobilier.lefigaro.fr
Tepkiniz?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY