Il faut prouver que l'autre partie «s'est dérobée sans raison valable et définitivement», selon la Cour de cassation.
Une absence lors de l'acte de vente ne suffit pour faire annuler la transaction
Il faut prouver que l'autre partie «s'est dérobée sans raison valable et déf... ..
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6, Jun 2023 06:27 AM
