En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous avez une obligation de transmission d'information envers l'acheteur lorsque s'effectue la vente. Vous devez ainsi lui fournir des renseignements précis dès la signature du compromis de vente, puis à nouveau lors de la signature de l'acte authentique. Quels sont donc vos obligations '
10, Oct 2020 11:27 AM
10, Oct 2021 05:27 PM
Vos obligations pour mettre en vente votre bien immobilier
En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous avez une obligation de transmission d... ..
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