La Cour de cassation a confirmé mercredi l'ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice du ministre français de l'Intérieur Gérald Darmanin, accusé de viol par une ancienne sympathisante de l'UMP, le parti dont il était membre à l'époque des faits présumés, mettant un point final à cette procédure judiciaire entamée en 2017.

Il avait reconnu sa culpabilité lors d'une audience qui s'était retournée contre lui: la défense de Vincent Bolloré, mis en examen pour des faits de corruption au Togo, a demandé mercredi à la Cour de cassation d'annuler la procédure, estimant sa présomption d'innocence bafouée. Le milliardaire est mis en examen depuis 2018 pour corruption d'agent public étranger, dans l'enquête sur l'attribution de la gestion du port de Lomé au Togo, entre 2009 et 2011, et risque, en l'état, un procès devant le tribunal correctionnel de Paris. Saisis depuis 2013, des juges financiers parisiens soupçonnent le groupe Bolloré d'avoir utilisé les activités de conseil politique de sa filiale Euro RSCG - devenue Havas - pour décrocher frauduleusement la gestion du port de Lomé, au bénéfice d'une autre de ses filiales, Bolloré Africa Logistics, anciennement appelée SDV, au moment de la campagne de Faure Gnassingbé à l'élection présidentielle.

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation se prononcera le 15 novembre sur le pourvoi formé par la banque suisse UBS après sa condamnation en appel en France à 1,8 milliard d'euros pour démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale aggravé en 2021, a déclaré mercredi Patrice Spinosi, un avocat du groupe bancaire. Ce recours représente la dernière chance de la banque de renverser tout ou partie du jugement rendu en 2021 par la cour d'appel de Paris, qui a confirmé la condamnation d'UBS tout en allégeant à 1,8 milliard d'euros le montant total de l'amende. En première instance, en février 2019, l'établissement suisse avait été condamné à une amende record et inédite de 3,7 milliards d'euros et à verser 800 millions de dommages et intérêts à l'Etat, partie civile, pour avoir encouragé de riches clients français à ouvrir des comptes en Suisse à l'insu du Trésor public entre 2004 et 2012.

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a cassé mardi la décision de la Cour d'appel de Paris de relaxer Eric Zemmour qui était poursuivi pour contestation de crimes contre l'humanité. L'essayiste d'extrême droite et ancien candidat à l'élection présidentielle de 2022 était poursuivi pour avoir déclaré en octobre 2019 sur la chaîne CNEWS que le maréchal Pétain avait sauvé des juifs français durant la Seconde guerre mondiale. Il avait été relaxé en première instance, une décision confirmée par la cour d'appel de Paris en mai 2022.

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a renvoyé le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, devant la Cour de justice de la République (CJR) afin qu'il y soit jugé pour prises illégales d'intérêts, a annoncé vendredi la plus haute juridiction judiciaire française dans un communiqué. La CJR est la seule juridiction qui peut juger les membres du gouvernement pour des actes délictueux ou criminels commis dans l'exercice de leur fonction. La commission d'instruction de la CJR avait ordonné en octobre le renvoi en procès dans le même dossier du ministre de la Justice, qui s'est ensuite pourvu en cassation.

L'ex-président Nicolas Sarkozy, condamné mercredi à trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme à exécuter sous bracelet électronique, pour corruption et trafic d'influence dans l'affaire des écoutes, va former un pourvoi en cassation, a annoncé son avocate Jacqueline Laffont. Nous allons former un pourvoi en cassation, pourvoi qui est suspensif de toutes les mesures qui ont été prononcées aujourd'hui, a déclaré Me Laffont à la presse en sortant de la salle d'audience. Nicolas Sarkozy est innocent des faits qui lui sont reprochés, a-t-elle ajouté, parlant d'une décision stupéfiante.

Dans l'affaire dite des kits de campagne, le récent arrêt de la Cour d'appel de Paris risque de coûter 1,4 million d'euros au Rassemblement national et ne ménage pas Marine Le Pen, pourtant non poursuivie. Le parti s'est officiellement pourvu en cassation fin mars.

JUSTICE. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a validé mercredi dernier l'ordonnance de non-lieu rendue datant de juillet 2019 dans l'affaire Eternit. L'Association nationale des victimes de l'amiante (Andeva) a fait savoir lundi qu'elle allait se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation a annulé la mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui de l'ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn, seule membre du gouvernement à ce jour poursuivie dans l'enquête sur la gestion de l'épidémie de Covid-19 par les autorités. A ce jour, aucun ministre ou ex-ministre n'est donc susceptible d'être renvoyé en procès. A l'issue de son audition devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR) le 10 septembre 2021, Mme Buzyn avait été mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui et placée sous le statut plus favorable de témoin assisté pour abstention volontaire de combattre un sinistre.

L'assureur Axa n'avait pas à indemniser les pertes d'exploitation subies par des restaurateurs couverts par son contrat multirisque standard, pendant les périodes de fermeture administrative liées à la pandémie de Covid-19. La Cour de cassation lui a donné raison.

Air France a bien fait preuve de discrimination en interdisant à l'un de ses stewards le port de tresses afro, coiffure par ailleurs autorisée pour les hôtesses de l'air, a estimé la Cour de cassation. Les exigences liées à l'exercice de la profession de steward ne justifient pas d'interdire une telle coiffure et, en l'autorisant pour les femmes mais pas pour les hommes, la compagnie aérienne a bien commis une différence de traitement discriminatoire, a tranché la plus haute juridiction française dans une décision rendue mercredi. Embauché en 1998 par Air France, le steward portait depuis 2005 des tresses africaines nouées en chignon.

Être camgirl ou camboy, en se filmant et en s'exposant sur internet dans des pratiques sexuelles contre rémunération, ne relève pas selon la Cour de cassation de la prostitution, qui suppose juridiquement des contacts physiques. La plus haute juridiction judiciaire a rejeté mercredi, dans un arrêt consulté par l'AFP, un pourvoi de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (Cnafc). Cette association, dont l'objectif est de promouvoir la famille, contestait un non-lieu, confirmé partiellement par la cour d'appel en février 2021, après une information judiciaire ouverte en 2010 concernant des faits constatés sur quatre sites français à caractère pornographique.

Mercredi, la cour de cassation a validé le "barème Macron", une des mesures phares du début du premier quinquennat du président de la République, qui a abouti à plafonner les indemnités pour licenciement abusif aux prud'hommes. La cour a estimé que le barème n'était "pas contraire" à l'Organisation internationale du travail (OIT).

LICENCIEMENT ABUSIF. La décision tant attendue de la Cour de cassation est tombée : l'institution valide le plafonnement des indemnité prud'homales en cas de licenciement abusif. C'est l'une des mesures-phares des ordonnances travail datant du commencement du premier quinquennat d'Emmanuel Macron.

Les particuliers qui ont contracté des emprunts Helvet Immo peuvent demander l'annulation de leur contrat, sans être tenus par un quelconque délai de prescription.

ZURICH (Reuters) - La banque suisse UBS a annoncé lundi se pourvoir en cassation contre sa condamnation en France pour démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale aggravé. La cour d'appel de Paris a confirmé la semaine dernière la condamnation d'UBS, tout en allégeant à 1,8 milliard d'euros la somme dont la banque devra s'acquitter (contre '4,57 mds en première instance). (Reportage Tangi Salaün, édité par Blandine Hénault)

La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi de l'ancien secrétaire d'Etat Georges Tron, confirmant ainsi définitivement sa condamnation en appel à cinq ans de prison, dont trois ferme, pour viol et agressions sexuelles sur une de ses collaboratrices. Dans son arrêt consulté par l'AFP, la Cour a estimé que la cour d'assises d'appel de Paris avait bien caractérisé les différents éléments constitutifs des infractions dont elle a déclaré l'accusé coupable en février dernier, ce que contestait l'ancien membre du gouvernement Fillon incarcéré depuis cette date à la prison de la Santé à Paris. Au terme de dix ans d'une procédure aux multiples rebondissements, Georges Tron et son adjointe à la Culture de l'époque Brigitte Gruel à la mairie de Draveil (Essonne) ont été reconnus coupables d'avoir imposé des attouchements et pénétrations digitales fin 2009-début 2010 à une employée municipale, Virginie Ettel.

CAS PRATIQUE. Lors de l'examen d'une affaire, la Cour a estimé qu'une entreprise de maçonnerie n'avait pas pour obligation de payer les frais de reconstruction d'une maison qui avait été mal construite. Explications...

JUSTICE. La Cour de cassation a rendu, le 7 septembre 2021, un arrêt historique dans l'affaire concernant la société Lafarge et la poursuite de ses activités en Syrie pendant la guerre civile. L'instruction va donc se poursuivre ainsi que les débats concernant la mise en examen pour complicité de crimes contre l'humanité et mise en danger de la vie d'autrui , celle pour financement de terrorisme étant de son côté confirmée.

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a publié mercredi un arrêt cassant une décision judiciaire précédente qui avait jugé la vente de produits à base de cannabidiol (CBD), une molécule du cannabis non psychotrope, comme étant illégale. L'arrêt casse un jugement de la cour d'appel de Grenoble dans une affaire concernant l'enseigne Foxseeds qui proposait à la vente des produits issus du cannabis. Son responsable avait été poursuivi du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants.

JUSTICE. La Cour de cassation a examiné ce 8 juin 2021 les pourvois formés par plusieurs associations dans l'enquête sur les activités de Lafarge en Syrie au moment où le pays sombrait dans la guerre, en 2013-2014. La juridiction judiciaire suprême se prononcera le 15 juillet prochain sur le dossier.

Le couple Isabelle et Patrick Balkany saura le 2 juin si la Cour de cassation accepte ou rejette leur pourvoi contre leur condamnation en mai 2020 pour blanchiment aggravé de fraude fiscale. L'avocat général de la cour de cassation, dont le rôle est de défendre la loi, a préconisé mercredi le rejet de ce pourvoi, ultime recours dans ce dossier pour les anciens édiles des Hauts-de-Seine. L'ex-maire LR et l'ex-première adjointe de Levallois-Perret avaient formé un pourvoi après s'être vu infliger, le 27 mai 2020, cinq et quatre ans de prison ferme, 100.000 euros d'amende chacun ainsi que 10 ans d'inéligibilité.

JUSTICE. Le pourvoi en cassation du major du BTP a finalement été rejeté par la juridiction judiciaire suprême dans le dossier du réacteur nucléaire de nouvelle génération en construction dans la Manche. Bouygues était poursuivi pour avoir employé sur ce chantier plusieurs centaines de travailleurs détachés dans des conditions jugées illégales.

Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille sans avoir à passer par une adoption, selon une décision mercredi de la Cour de cassation, qualifiée de scandaleuse par les avocats de la demandeuse. La plus haute juridiction française était appelée à juger le cas de Claire (prénom modifié), une femme de 51 ans née homme et ayant eu un enfant après sa transition. En 2011, Claire a officiellement été reconnue comme femme sur son état civil.