Un maçon ne doit pas automatiquement payer une reconstruction, juge la Cour de cassation

CAS PRATIQUE. Lors de l'examen d'une affaire, la Cour a estimé qu'une entreprise de maç... ..

Publié  81 Vues actualisé 2 années depuis
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CAS PRATIQUE. Lors de l'examen d'une affaire, la Cour a estimé qu'une entreprise de maçonnerie n'avait pas pour obligation de payer les frais de reconstruction d'une maison qui avait été mal construite. Explications...

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