
CAS PRATIQUE. Lors de l'examen d'une affaire, la Cour a estimé qu'une entreprise de maçonnerie n'avait pas pour obligation de payer les frais de reconstruction d'une maison qui avait été mal construite. Explications...
CAS PRATIQUE. Lors de l'examen d'une affaire, la Cour a estimé qu'une entreprise de maç... ..
CAS PRATIQUE. Lors de l'examen d'une affaire, la Cour a estimé qu'une entreprise de maçonnerie n'avait pas pour obligation de payer les frais de reconstruction d'une maison qui avait été mal construite. Explications...
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