CAS PRATIQUE. Lors de l'examen d'une affaire, la Cour a estimé qu'une entreprise de maçonnerie n'avait pas pour obligation de payer les frais de reconstruction d'une maison qui avait été mal construite. Explications...
2, Feb 2024 07:27 AM
Un maçon ne doit pas automatiquement payer une reconstruction, juge la Cour de cassation
CAS PRATIQUE. Lors de l'examen d'une affaire, la Cour a estimé qu'une entreprise de maç... ..
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