Un maçon ne doit pas automatiquement payer une reconstruction, juge la Cour de cassation

CAS PRATIQUE. Lors de l'examen d'une affaire, la Cour a estimé qu'une entreprise de maç... ..

Сообщение  87 Просмотры обновленный 2 лет тому назад
Image

CAS PRATIQUE. Lors de l'examen d'une affaire, la Cour a estimé qu'une entreprise de maçonnerie n'avait pas pour obligation de payer les frais de reconstruction d'une maison qui avait été mal construite. Explications...

источник и многое другое : www.batiactu.com



Твоя реакция?

0
LOL
0
LOVED
0
PURE
0
AW
0
FUNNY
0
BAD!
0
EEW
0
OMG!
0
ANGRY