CAS PRATIQUE. Lors de l'examen d'une affaire, la Cour a estimé qu'une entreprise de maçonnerie n'avait pas pour obligation de payer les frais de reconstruction d'une maison qui avait été mal construite. Explications...
Un maçon ne doit pas automatiquement payer une reconstruction, juge la Cour de cassation
CAS PRATIQUE. Lors de l'examen d'une affaire, la Cour a estimé qu'une entreprise de maç... ..
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