Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a demandé samedi aux assureurs de prolonger les délais de déclaration, de réduire les franchises et d'indemniser rapidement les professionnels victimes des émeutes. Nous avons demandé aux assureurs de faire preuve de la plus grande simplicité dans le traitement des procédures et de réduire au maximum les franchises, a déclaré M. Le Maire devant des journalistes.

Un accord à l'amiable vient d'être trouvé entre le géant de l'agro-alimentaire et les famille des consommateurs de pizzas contaminées par la bactérie E.coli. Leur avocat réclamait 250 millions d'euros.

SINISTRES. Un rapport et une proposition de loi issus de l'Assemblée nationale alertent sur les failles du régime d'indemnisation des sinistres causés par le retrait-gonflement des sols argileux (RGA) et proposent de modifier le fonctionnement du régime des catastrophes naturelles. Les constructeurs seraient également tenus responsables plus longtemps pour les dommages.

La compagnie aérienne Vueling va indemniser plus de 350 passagers affectés en 2018 et 2019 par des vols annulés ou retardés, et simplifier de telles démarches à l'avenir, a annoncé lundi l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir. L'UFC-Que Choisir et Vueling Airlines sont parvenues à un accord après un recours de l'association, soutenant les réclamations de passagers ne parvenant pas à obtenir le versement des indemnités prévues par la législation communautaire, a-t-elle précisé dans un communiqué. La réglementation européenne prévoit en effet depuis 2005, et sauf cas de force majeure, que les compagnies aériennes indemnisent les passagers voyageant en Europe dont les vols sont annulés ou retardés de plus de trois heures.

DRAME. Les associations de victimes de l'explosion de la rue de Trévise déplorent les lourdeurs et lenteurs de la procédure d'indemnisation, quatre ans après le drame dans cette rue du centre de Paris.

En proposant de réduire d'un quart la durée d'indemnisation du chômage, le ministre du Travail Olivier Dussopt soulève la colère de toutes les organisations syndicales.

La mention erronée de la surface sur l'acte de vente ne démontre pas forcément une volonté de tromper, estime la Cour de cassation.

Un logement même occupé par un ancien locataire qui aurait dû partir depuis deux ans doit être entretenu par le propriétaire car, en cas d'accident, c'est lui qui est considéré comme responsable.

par Tim Reid LOS ANGELES (Reuters) - Un jury californien a attribué mercredi à la veuve de Kobe Bryant une indemnité de 16 millions de dollars pour le partage de photos montrant des restes humains à l'endroit où s'est écrasé en 2020 l'hélicoptère qui transportait l'ancien basketteur américain, une fille du couple et sept autres personnes, selon des informations de presse. Vanessa Bryant avait lancé une procédure en justice contre le comté de Los Angeles, dénonçant une violation de la vie privée, après avoir accusé des membres du bureau du shérif et des pompiers d'avoir partagé des photos morbides de l'accident mortel hors d'un cadre officiel, notamment auprès de clients d'un bar. Elle a par ailleurs engagé des poursuites judiciaires contre la compagnie qui opérait l'hélicoptère à bord duquel étaient présents Kobe Bryant, 41 ans, et leur fille Gianna, 13 ans.

Un assureur a été condamné à verser environ 52.000 euros à des clients cambriolés bien qu'ils n'aient pas fermé leurs volets en leur absence.

WELLINGTON (Reuters) - Le Premier ministre australien Anthony Albanese a annoncé samedi que son gouvernement avait conclu un accord de 555 millions d'euros avec Naval Group, filiale de Thales, après la rupture unilatérale en septembre dernier par le gouvernement australien d'un contrat portant sur la livraison de 12 sous-marins français. Il s'agit d'un règlement juste et équitable, a déclaré Anthony Albanese lors d'une conférence de presse. Dans un communiqué publié samedi, Naval Group a indiqué avoir signé un accord équitable mettant un terme au programme de futur sous-marin australien avec Canberra, sans donner plus de détails.

(Reuters) - Naval Group, filiale de Thales, obtiendra réparation après la rupture unilatérale par le gouvernement australien d'un contrat portant sur la livraison de 12 sous-marins français, rapporte vendredi BFM Business. Le groupe industriel français devrait toucher entre 100 et 500 millions d'euros pour compenser l'annulation du contrat, la presse australienne de 400 millions, écrit BFM Business sur son site internet. Canberra a annulé en septembre un contrat de 40 milliards de dollars passé avec Naval Group pour acquérir 12 sous-marins nucléaires français, au profit d'un partenariat avec les Etats-Unis et la Grande-Bretagne provoquant une crise diplomatique avec Paris.

Dans une procédure d'expropriation, si le locataire d'un local commercial ne réclame pas d'indemnités au propriétaire, il ne peut rien obtenir en justice.

Annoncé sur le départ avant fin janvier après sa condamnation en novembre dans l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais, le PDG d'Orange, Stéphane Richard, a obtenu une indemnité exceptionnelle brute de 475.000 euros pour être finalement resté jusqu'au terme initial de son mandat. Le conseil d'administration a décidé d'accorder cette rémunération exceptionnelle à Stéphane Richard pour avoir piloté et suivi pendant plusieurs mois (.) un processus rigoureux de sélection de la future directrice générale et du futur président non exécutif, a expliqué vendredi le groupe à l'AFP.

Après la faillite d'un assureur dommages-ouvrage « low cost », certains particuliers, confrontés à des malfaçons dans leur logement récemment construit ou rénové, peinent à financer les réparations. Car jusqu'ici, ils n'étaient pas toujours indemnisés.

DRAME. Trois ans après l'explosion qui a eu lieu dans le 9e arrondissement de la capitale, un accord a été annoncé entre plusieurs parties impliquées et les associations de victimes. La mairie de paris, mise en cause dans le volet pénal, a dévoilé le montant de sa participation au fonds d'indemnisation.

La joueuse de tennis tchèque Renata Voracova, qui a dû quitter l'Australie après avoir été placée dans le même centre de rétention que Novak Djokovic, a annoncé mardi qu'elle demanderait une compensation financière à la Fédération australienne (TA). Voracova et Djokovic, non vaccinés contre le Covid-19, avaient dans un premier temps obtenu une exemption aux règles sanitaires en vigueur en Australie pour lutter contre la propagation du virus. Mais les autorités ont refusé l'entrée sur le territoire à Voracova, comme au N.

C'est mercredi qu'entre en vigueur la réforme de l'assurance-chômage, deux mois après la modification contestée du calcul de l'allocation. Une nouvelle étape qu'Emmanuel Macron avait conditionné à la reprise économique. Concrètement, les conditions pour avoir accès aux droits au chômage sont durcies.

par Lawrence Delevingne BOSTON (Reuters) - Un investisseur texan responsable de la chute de 39% en une séance de la valeur boursière d'une société foncière a accepté d'indemniser cette dernière pour solder à l'amiable une procédure judiciaire, ce qui pourrait inciter d'autres entreprises à engager des poursuites. Quinton Mathews, qui publiait ses commentaires sous le pseudonyme de Rota Fortunae (roue de la fortune en latin), versera à Farmland Partners un multiple des profits qu'il avait encaissés grâce à des ventes à découvert en 2018, précise l'accord amiable publié dimanche. Les deux parties ont refusé de répondre ou n'ont pas répondu aux demandes de précisions de Reuters sur les modalités du règlement.

La période qui suspend les expulsions des locataires s'est terminée le 31 mai. Cette date sonne comme un couperet pour les locataires fragiles, mais, pour les propriétaires victimes d'un mauvais payeur, ce n'est pas, en pratique, la fin de leurs difficultés.

L'assureur Axa a de nouveau été condamné jeudi par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à indemniser trois restaurateurs de leurs pertes d'exploitation subies suite aux fermetures administratives liées à la crise sanitaire. La cour, confirmant les jugements rendus par trois tribunaux de son ressort, assoit ainsi sa jurisprudence en déclarant non écrite la clause d'exclusion invoquée par cet assureur pour refuser sa garantie, a écrit dans un communiqué Me Jean-Pierre Tertian, qui défendait les trois restaurateurs des Bouches-du-Rhône. En février, Axa avait déjà été condamné par la même cour d'appel à indemniser un restaurateur marseillais pour ses pertes d'exploitation dues au Covid-19.

Suite à l'expropriation d'une voie privée, des automobilistes avaient exigé un dédommagement pour la perte de leur place de stationnement.

Evanston, dans la banlieue de Chicago, va accorder 25.000 dollars à des résidents noirs pour améliorer leur logement ou obtenir une aide hypothécaire.

Un propriétaire peut réclamer une indemnisation à l'État si les pouvoirs publics refusent d'expulser un locataire mauvais payeur ou un squatteur.

Le restaurateur avait souscrit en 2017 un contrat standard garantissant les pertes d'exploitation dues à une fermeture administrative consécutive à une épidémie. Mais Axa justifiait son refus de l'indemniser par une clause particulière figurant dans ce même contrat. Plusieurs procédures de restaurateurs détenteurs de ce contrat d'Axa sont en cours.

PARIS (Reuters) - L'assureur Axa a été condamné jeudi en appel à indemniser un restaurateur marseillais des pertes d'exploitation subies en raison des mesures de confinement mises en place contre l'épidémie de coronavirus. C'est la première fois que le groupe est ainsi condamné en appel dans ce type de contentieux. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé un jugement en première instance du tribunal de commerce de Marseille rendu le 15 octobre 2020.

L'assureur Axa a été condamné à indemniser un restaurateur marseillais pour ses pertes d'exploitation dues au Covid-19 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, première juridiction d'appel à statuer au fond sur ce type de litige dont sont saisies plusieurs autres cours. Nous allons étudier attentivement les motivations de la décision (.).

Le député héraultais Nicolas Démoulin a rendu un rapport sur la prévention des expulsions locatives à la ministre Emmanuelle Wargon.

Le tribunal de commerce d'Annecy a condamné la compagnie d'assurance Axa à indemniser un hôtelier-restaurateur pour ses pertes d'exploitation liées à l'épidémie de Covid-19, une décision inédite à ce jour pour un établissement de ce type.

PARIS (Reuters) - L'assureur français Axa a annoncé jeudi son intention de faire appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris lui ordonnant d'indemniser cinq propriétaires de restaurants contraints à la fermeture pendant l'épidémie de coronavirus. Axa a été au centre d'une querelle juridique en France sur la question de savoir si les assureurs devaient indemniser leurs assurés touchés par les mesures de confinement liées à l'épidémie. Le groupe a gagné plusieurs contentieux mais en mai dernier, le restaurateur Stéphane Manigold a obtenu gain de cause devant la justice avant de conclure un accord avec la compagnie d'assurance.

En cas de fermetures d'écoles, les parents salariés du privé pourront bénéficier d'un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'isolement.